Défibrillateur obligatoire dans les ERP 4 depuis janvier 2021

par Mathieu SAUDEL | 29 Avr, 2021

Depuis le 1er janvier 2021 les établissements recevant du public de catégorie 4 ont obligation de posséder un défibrillateur automatisé externe afin de faire face au mieux à la mort subite des suites d’un arrêt cardiaque.

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Comment savoir si on est concerné ?

Les ERP de catégorie 4 sont des établissements recevant moins de 300 personnes, mais non assujettis à la catégorie 5. Pour connaître la catégorie d’un ERP, il faut se référer aux comptes-rendus et visites périodiques de sécurité ou contacter le service d’incendie et de secours (SDIS) du département.

Quelles sont les obligations ?

Les ERP ont obligation de se plier aux normes de sécurité imposées par leur catégorisation. Tout non-respect des obligations les expose à de lourdes sanctions. Ainsi une ERP de catégorie 1 à 4 qui ne respecte pas la réglementation en termes de sécurité s’expose possiblement à :

une fermeture administrative temporaire ou définitive.
Des sanctions pénales (amende jusqu’à 45 000 € et peine d’emprisonnement).

L’exploitant d’un DAE possède également des obligations de maintenance selon une périodicité définie par l’exploitant. Il est conseillé de faire appel à un technicien pour savoir quelle est la fréquence de maintenance nécessaire. Cette maintenance comprend la vérification de l’état du DAE, mais aussi le contrôle de l’état des électrodes et de la batterie.

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